Pin it!

Halloween

Le samedi 26 octobre de 16:00 à 23:30

Sortie en batterie déguisée pour les enfants, organisée par les gilles du quartier latin, suivie d'un souper porchetta et lasagne.

Un dj sera présent pour animer la soirée.

Informations et inscriptions: 0486 03 03 80 - Repas :18€

 

Commentaires

  • Sujet: Rémunération Èquitable
    Date de l’événement: 26-10-2019

    Cher organisateur,

    Le 26-10-2019 vous organisez dans , 6140 Fontaine-l'eveque, l’événement "Halloween" pendant lequel vous utilisez de la musique enregistrée. (radio, MP3, CD, DJ…) Lorsque de la musique enregistrée est diffusée dans un endroit ou lors d’une activité accessible au public la Rémunération Equitable est légalement due. L’endroit où votre manifestation se déroule n’est pas couvert par un contract annuel qui couvre votre manifestation. Dès lors une manifestation temporaire doit être déclarée auprès de chez la Rémunération Equitable. Vous trouverez de plus amples informations sur www.requit.be

    A ce moment, nous ne trouvons pas de déclaration pour votre manifestation. Voilà pourquoi je vous envoie un formulaire (en annexe) à compléter afin de régler votre dossier. Il suffit de le remplir et de me le renvoyer par email. Plus efficace est d’utiliser notre site internet www.jutilisedelamusique.be. Au cas où vous préférez de faire votre déclaration en ligne, je vous prie de m’envoyer une copie de votre déclaration pour que je puisse la contrôler. Dès le moment où vous pouvez télécharger un document “PDF” à la fin de la procédure, vous avez la preuve en main que vous avez fait la déclaration via le site internet.

    En application de l’Arrêté Royal relatif à la rémunération équitable du 17 décembre 2017 (M.B. 29 décembre 2017), l’organisateur d’une activité temporaire est tenu de faire une déclaration de l’utilisation de musique lors de cette activité cinq jours avant le début de cette activité.

    L’organisateur qui fournit les renseignements nécessaires moins de cinq jours calendrier avant l’activité, est tenu de payer le montant de la rémunération équitable due, majorée de 15 % avec un minimum de 35 EUR. La visite d’un contrôleur assermenté qui constate une déclaration manifestement fautive, entraîne un coût supplémentaire de 100 euros.

    L’organisateur qui omet de faire la déclaration d’une activité temporaire avec utilisation de musique, est tenu de payer le montant de la rémunération équitable due, majorée de 15 % avec un minimum de 75 EUR. La visite d’un contrôleur assermenté qui constate la non déclaration d’une activité avec utilisation de musique, entraîne un coût supplémentaire de 100 euros.

    En tout cas: évitez un contrôle sur place et faites votre déclaration dans les plus brefs délais.

    Cordialement
    L’équipe de la Rémunération Equitable


    De billijke vergoeding / La rémunération équitable

    OUTSOURCING PARTNERS NV/SA
    Gemandateerd door Simim en PlayRight
    Mandatée par Simim et PlayRight
    Martelaarslaan 53/55
    B-9000 Gent

    Tel. : +32 (0)2 710 51 00 - NL
    Tel. : +32 (0)2 710 51 01 - FR

    www.bvergoed.be - www.requit.be
    www.ikgebruikmuziek.be - www.jutilisedelamusique.be
    CODE: OPS

Les commentaires sont fermés.